CIRCULAIRE N°
CNO/BN/MKM/501 - 08 /SN/2018
CNO/BN/MKM/501 - 08 /SN/2018
Concerne :
Création des barreaux dans les ressorts des
nouvelles cours d’appel.
Madame et
Messieurs les bâtonniers,
Chers et Honorés
Confrères,
Je me fais le devoir de vous communiquer la position du
Conseil National de l'Ordre telle qu’arrêtée à sa réunion de ce samedi 18 août
2018 afin de prévenir et d’éviter tout désordre qui serait consécutif à la
création des Barreaux sans strict respect de la procédure légale requise.
En effet, il sied de rappeler qu’il ressort de l’article 3
du décret d’organisation judiciaire n°18/026 du 7 juillet 2018 fixant les
sièges ordinaires et les ressorts des Cours d’Appel « qu’en attendant l’installation effective de chacune des
Cours d’Appel visées à l’article 1er du présent décret, la province
concernée relèvera de la Cour d'Appel existant avant l’entrée en vigueur de la
loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, compétence et
fonctionnement des juridictions de l’Ordre Judiciaire ».
Sur pied de cette disposition, les cours d’appel existantes
avant l’entrée en vigueur de la loi organique des juridictions de l’Ordre
Judiciaire demeurent donc dans la configuration et les limites de leurs
provinces correspondantes ainsi que les barreaux déjà existants près ces cours
d’appel. Ces barreaux ne changent que d’appellation pour se conformer aux
nouvelles appellations des actuelles cours d’appel consécutives au démembrement
territorial.
Ainsi, les barreaux de Lubumbashi, de Kisangani, de
Mbuji-Mayi, de Kananga, de Bandundu, de Matadi, de Mbandaka, de Bukavu, de Goma
et de Kindu demeurent mais ne changent que d’appellation par rapport à la
nouvelle appellation de la province de leur siège.
C’est autant dire que les barreaux ne peuvent pas être
créés dans les ressorts des Cours d’appel où ils existent déjà. Ceux-ci ne
peuvent l’être que dans les ressorts des cours d’appel dans lesquels il
n’existe pas de barreau et ce, dans le strict respect de la procédure légale
requise.
Tel fut d’ailleurs le cas lors de la création des cours d’appel
de Kinshasa/Gombe et Kinshasa/Matete. Le barreau n’a été créé que dans le seul
ressort de la cour d'appel de Kinshasa/Matete et nullement dans celui de la
cour d'appel de Kinshasa/Gombe où il existait déjà un barreau qui n’a fait que
prendre l’appellation de barreau de Kinshasa/Gombe. Le Conseil national de
l’ordre a dû prendre une décision de principe à cet effet.
En effet, aux termes de l’article 53 de l’ordonnance-loi
n°79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du Barreau, « lorsque le nombre des avocats inscrits à un tableau atteint
le chiffre de huit, le Bâtonnier et les membres du Conseil de l'Ordre sont élus
dans le mois, l’assemblée générale étant convoquée et présidée par le Président
de la Cour d'Appel. Les avocats élus entrent en fonction dès la proclamation
des résultats. Ils sont éligibles sans condition d’ancienneté ».
Au regard de cette disposition, il revient donc aux avocats
intéressés par la création des barreaux dans les ressorts des nouvelles cours
d’appel où il n’existe pas encore de barreau, de déposer leurs dossiers
administratifs auprès des premiers présidents des cours d’appel concernées après l’installation effective de ces cours
d’appel, soit un fonctionnement
embryonnaire de la juridiction.
Ainsi, l’assemblée constitutive de chaque barreau sera
convoquée et présidée par le premier président de chaque cour d’appel
concernée.
C’est au cours de cette assemblée convoquée et présidée par
les premiers présidents que les bâtonniers et les membres des différents
Conseils de l'Ordre seront élus si le nombre d’avocats inscrits au tableau
atteint le chiffre de huit.
Ainsi, pour le Conseil National de l'Ordre, toute création
de barreau faite à ce jour sera considérée au regard de la loi et du
règlement-intérieur cadre.
Désormais, le Conseil National de l'Ordre se montrera
particulièrement sévère et intransigeant contre tout membre d’un quelconque
Barreau qui se mettra en marge de la conduite telle que tracée par la loi et
les règles éthiques.
Madame et Messieurs les bâtonniers, chers et honorés confrères, je vous prie de faire large diffusion de cette circulaire
auprès des membres de vos Barreaux respectifs.
Votre bien dévoué
MATADIWAMBA KAMBA MUTU
Bâtonnier National
Fait à Kinshasa, le 22/08/2018
Fait à Kinshasa, le 22/08/2018