Décision de principe : RIC -31/17 - MODIFIANT ET COMPLETANT LES ARTICLES 60 POINT IX.2 ET 63 du RIC

DECISION DE PRINCIPE N° CNO/RIC/31/17 DU 11/02/2017

MODIFIANT ET COMPLETANT LES ARTICLES 60 POINT IX.2 ET 63  

DU REGLEMENT INTERIEUR CADRE DES BARREAUX CONGOLAIS.

Vu le nombre toujours croissant des avocats en République Démocratique du Congo ;

Dans le souci permanent d’assurer l’exercice régulier de la profession d’avocat et de lutter contre les antivaleurs au sein des différents barreaux de la République Démocratique du Congo ;

Considérant le fait que l’exercice de la profession d’avocat est généralement tributaire et fonction d’une relation entre confrères occupant pour les parties litigantes et exige ainsi la confraternité et la loyauté exemplaire entre avocats ;

Vu les articles 120 et 123 de l’ordonnance-loi n° 79/028 du 28 septembre 1979 organique du Barreau ;

Vu la nécessité de modifier et de compléter les articles 60 point IX.2 et 63 du règlement intérieur-cadre des barreaux congolais en faisant participer tout membre du barreau à un contrôle interne au sein du corps ;

LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DECIDE :

Article 1 : L’avocat fait figurer ses nom, prénom, qualité et adresse dans tout acte extra-judiciaire ou de procédure et sur son papier à lettres, et doit obligatoirement y indiquer ou mentionner le nom de son barreau d’appartenance.

Article 2 : Tout avocat qui reçoit un acte extra-judiciaire ou de procédure et toute correspondance de son confrère dans lesquels l’avocat qui a diligenté l’acte ou qui est l’auteur de la correspondance n’a pas indiqué ou mentionné le nom de son barreau d’appartenance, est tenu d’exiger de celui-ci de porter préalablement à sa connaissance le nom de son barreau d’appartenance avant de lui réserver toute suite idoine.

Article 3 :  Tout refus ou toute velléité de ne pas porter à la connaissance de son confrère qui l’exige, oblige celui-ci, dans sa mission de rendre service au Barreau, de saisir toutes affaires cessantes et sans désemparer, soit le Bâtonnier du barreau du lieu de l’avocat destinataire de la correspondance ou de celui qui a reçu l’acte soit le Bâtonnier du barreau du lieu de l’avocat auteur de la correspondance ou de celui qui a diligenté l’acte, en vue d’une urgente vérification de la qualité d’avocat par l’interpellation de l’avocat mis en cause et de la prise par le Bâtonnier concerné de toute mesure utile pour assurer un contrôle efficace de l’exercice régulier de la profession d’avocat en République Démocratique du Congo sans préjudice de toutes poursuites disciplinaires.

Article 4 : L’obligation professionnelle imposée à l’article précédent s’étend également à toutes les relations entre avocats y compris lors de la comparution devant les Cours et Tribunaux, et devant toute instance soit-elle administrative, chaque avocat étant tenu de décliner son identité et de porter à la connaissance de l’autre le nom de son barreau d’appartenance et ce, dans le but de faire participer tout membre d’un barreau au contrôle efficace de l’exercice de la profession d’avocat et à dénoncer tout membre irrégulier au sein du corps.

Article 5 : La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.

Ainsi décidé par le Conseil National de l’Ordre en sa séance extraordinaire du 11 février 2017 à laquelle siégeaient :

Bâtonnier National MATADIWAMBA KAMBA MUTU

Maître SHEBELE MAKOBA Michel

Bâtonnier NYEMBO AMUMBA

Bâtonnier KAMPANGALA KAYAMBA

Maître FIDAMI TAMBA

Maître ABANGAPAKWA ma NGBOGO

Pour expédition certifiée conforme

LE SECRETAIRE NATIONAL DE L’ORDRE

Bâtonnier NYEMBO AMUMBA