Décision de principe : RIC -32/17 - En cas de conflit d'honoraires, quelle juridiction saisir?

DECISION N° CNO/RIC/32/017 DU 11/02/2017 PORTANT MODIFICATION

 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR-CADRE DES BARREAUX CONGOLAIS.

LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE

Vu l’ordonnance-loi n°79/028 du 28/09/1979 portant organisation du Barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’Etat, spécialement en ses articles 81 dernier alinéa, 120 et 123 ;

Vu le Règlement Intérieur-Cadre des barreaux congolais spécialement en son article 62.1 sur la saisine du Conseil de l’Ordre ;

Revu sa décision n° 10/CNO du 13 mars 2008 portant modification du Règlement Intérieur-Cadre des Barreaux congolais ;

Attendu qu’en cas de conflit d’honoraires, la loi donne la possibilité au client de saisir les organes ordinaux aux fins d’une conciliation préalable et, en cas d’échec de celle-ci, de fixation des honoraires par décision du Conseil National de l’Ordre ;

Attendu que le Règlement Intérieur-Cadre des Barreaux congolais a reconnu la même faculté à l’avocat ;

Attendu qu’au vœu de la loi, le conflit d’honoraires relève de la compétence exclusive du Conseil de l’Ordre dans sa phase de conciliation et du Conseil National de l’Ordre dans sa phase de fixation d’honoraires ;

Qu’ainsi, les parties n’ont pas la liberté de choisir une autre voie ni celle d’un Tribunal arbitral ni celle des Cours et Tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif ;

PAR CES MOTIFS

DECIDE :

Article  1 :  En cas de conflit d’honoraires, les parties n’ont pas la liberté de saisir une autre juridiction que le Conseil de l’Ordre dont relève l’avocat aux fins d’une conciliation préalable, et en cas d’échec de celle-ci, le Conseil National de l’Ordre aux fins de faire fixer les honoraires.

Article  2 :  Commet donc une faute disciplinaire, l’avocat qui saisit une autre juridiction que le Conseil de l’Ordre et le Conseil National de l’Ordre.

Ainsi décidé en sa séance extraordinaire de ce 11 février 2017 à laquelle siégeaient :

Bâtonnier National MATADIWAMBA KAMBA MUTU

Maître SHEBELE MAKOBA Michel

Bâtonnier NYEMBO AMUMBA

Bâtonnier KAMPANGALA KAYAMBA

Maître FIDAMI TAMBA

Maître ABANGAPAKWA ma NGBOGO

Pour expédition certifiée conforme

LE SECRETAIRE NATIONAL DE L’ORDRE

Bâtonnier NYEMBO AMUMBA