Création des barreaux dans les ressorts des nouvelles cours d’appel

CIRCULAIRE N°
CNO/BN/MKM/501 - 08 /SN/2018

 

Concerne : 

Création des barreaux dans les ressorts des nouvelles cours d’appel.

Madame et Messieurs les bâtonniers,

Chers et Honorés Confrères,

Je me fais le devoir de vous communiquer la position du Conseil National de l'Ordre telle qu’arrêtée à sa réunion de ce samedi 18 août 2018 afin de prévenir et d’éviter tout désordre qui serait consécutif à la création des Barreaux sans strict respect de la procédure légale requise.

En effet, il sied de rappeler qu’il ressort de l’article 3 du décret d’organisation judiciaire n°18/026 du 7 juillet 2018 fixant les sièges ordinaires et les ressorts des Cours d’Appel « qu’en attendant l’installation effective de chacune des Cours d’Appel visées à l’article 1^er du présent décret, la province concernée relèvera de la Cour d'Appel existant avant l’entrée en vigueur de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’Ordre Judiciaire ».

Sur pied de cette disposition, les cours d’appel existantes avant l’entrée en vigueur de la loi organique des juridictions de l’Ordre Judiciaire demeurent donc dans la configuration et les limites de leurs provinces correspondantes ainsi que les barreaux déjà existants près ces cours d’appel. Ces barreaux ne changent que d’appellation pour se conformer aux nouvelles appellations des actuelles cours d’appel consécutives au démembrement territorial.

Ainsi, les barreaux de Lubumbashi, de Kisangani, de Mbuji-Mayi, de Kananga, de Bandundu, de Matadi, de Mbandaka, de Bukavu, de Goma et de Kindu demeurent mais ne changent que d’appellation par rapport à la nouvelle appellation de la province de leur siège.

C’est autant dire que les barreaux ne peuvent pas être créés dans les ressorts des Cours d’appel où ils existent déjà. Ceux-ci ne peuvent l’être que dans les ressorts des cours d’appel dans lesquels il n’existe pas de barreau et ce, dans le strict respect de la procédure légale requise.

Tel fut d’ailleurs le cas lors de la création des cours d’appel de Kinshasa/Gombe et Kinshasa/Matete. Le barreau n’a été créé que dans le seul ressort de la cour d'appel de Kinshasa/Matete et nullement dans celui de la cour d'appel de Kinshasa/Gombe où il existait déjà un barreau qui n’a fait que prendre l’appellation de barreau de Kinshasa/Gombe. Le Conseil national de l’ordre a dû prendre une décision de principe à cet effet.

En effet, aux termes de l’article 53 de l’ordonnance-loi n°79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du Barreau, « lorsque le nombre des avocats inscrits à un tableau atteint le chiffre de huit, le Bâtonnier et les membres du Conseil de l'Ordre sont élus dans le mois, l’assemblée générale étant convoquée et présidée par le Président de la Cour d'Appel. Les avocats élus entrent en fonction dès la proclamation des résultats. Ils sont éligibles sans condition d’ancienneté ».

Au regard de cette disposition, il revient donc aux avocats intéressés par la création des barreaux dans les ressorts des nouvelles cours d’appel où il n’existe pas encore de barreau, de déposer leurs dossiers administratifs auprès des premiers présidents des cours d’appel concernées après l’installation effective de ces cours d’appel, soit un fonctionnement embryonnaire de la juridiction.

Ainsi, l’assemblée constitutive de chaque barreau sera convoquée et présidée par le premier président de chaque cour d’appel concernée.

C’est au cours de cette assemblée convoquée et présidée par les premiers présidents que les bâtonniers et les membres des différents Conseils de l'Ordre seront élus si le nombre d’avocats inscrits au tableau atteint le chiffre de huit.

Ainsi, pour le Conseil National de l'Ordre, toute création de barreau faite à ce jour sera considérée au regard de la loi et du règlement-intérieur cadre.

Désormais, le Conseil National de l'Ordre se montrera particulièrement sévère et intransigeant contre tout membre d’un quelconque Barreau qui se mettra en marge de la conduite telle que tracée par la loi et les règles éthiques.

Madame et Messieurs les bâtonniers, chers et honorés confrères, je vous prie de faire large diffusion de cette circulaire auprès des membres de vos Barreaux respectifs.

Votre bien dévoué

MATADIWAMBA KAMBA MUTU

 Bâtonnier National

Fait à Kinshasa, le 22/08/2018