Ancienneté professionnelle d’Avocats dans les nouveaux barreaux.

Kinshasa le, 24 août 2018.

A Madame et Messieurs les Bâtonniers (TOUS),

Concerne : Ancienneté professionnelle d’Avocats dans les nouveaux barreaux.

Madame et Messieurs les Bâtonniers,

Chers et Honorés Confrères,

Je reviens vers vous dans le souci de voir la profession d’avocat s’organiser et s’exercer dans le respect de la loi et du règlement intérieur cadre des Barreaux congolais.

En effet, il importe de rappeler, une fois de plus, que l’article 53 de l’ordonnance-loi portant organisation du Barreau dispose que « « lorsque le nombre des avocats inscrits à un tableau atteint le chiffre de huit, le Bâtonnier et les membres du Conseil de l'Ordre sont élus dans le mois, l’assemblée générale étant convoquée et présidée par le Président de la Cour d'Appel. Les avocats élus entrent en fonction dès la proclamation des résultats. Ils sont éligibles sans condition d’ancienneté ».

Il ressort de l’esprit de cette disposition que l’hypothèse visée est celle qui concerne les détenteurs d’un diplôme en droit donnant accès à la profession d’avocat et qui sont admis sur décision de la Cour d'Appel concernée dans le ressort où il n’existe pas de Barreau.

En devenant avocats, ceux-ci n’ont naturellement aucune ancienneté, car ils n’ont jamais exercé la profession d’avocat, étant au début de leur carrière à compter de leur prestation de serment après admission par décision de la Cour d'Appel.

Ainsi, les Bâtonniers et membres des Conseils de l’Ordre élus dans ces circonstances, sont éligibles sans condition d’ancienneté.

Tel n’est pas le cas, dans la situation qui est actuellement vécue et dans laquelle, les avocats appartenant à d’autres Barreaux c’est-à-dire déjà inscrits aux différents tableaux de l’Ordre cherchent à créer des Barreaux dans les ressorts des nouvelles Cours d’Appel.

Dans cette dernière hypothèse et dès lors que les membres qui cherchent à créer un barreau sont  avocats, les règles d’ancienneté établies par la loi et renforcées par le règlement intérieur-cadre des barreaux congolais sont de stricte application à savoir « être inscrit au tableau d’un Ordre depuis 15 ans au moins » pour être éligible aux fonctions ordinales de bâtonnier et de membre du Conseil de l'Ordre, sauf circonstances exceptionnelles c’est-à-dire si les candidats aux fonctions ordinales ne remplissaient pas une telle condition.

Cette circulaire est de stricte application.

Votre bien dévoué

MATADIWAMBA KAMBA MUTU