Décision de principe - 35/CNO/RIC/017 portant modalités de cotisation à l'Ordre National des Avocats.

DÉCISION N° 35/CNO/RIC/017   DU  21 DÉCEMBRE 2017

PORTANT MODALITÉS DE COTISATION A L’ORDRE NATIONAL DES AVOCATS.

             
Le Conseil National de l’Ordre des Avocats ;

            Vu l'ordonnance-loi n° 79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’Etat, spécialement en son article 32 alinéa 2,  point 3 ;

Vu le Règlement intérieur-cadre des Barreaux de la République Démocratique du Congo en son article 64, point 1 et 2 ;

Vu les avis de la conférence des bâtonniers et de l’assemblée générale ordinaire des barreaux, respectivement en dates des 28/9/2002 et 18/3/2003, relatives à la cotisation à l’Ordre National ;

Revu la décision n°7/CNO/2003 ;

LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DÉCIDE :

Article 1^er : Le Conseil National de l’Ordre arrête son budget annuel, après  consultation de   l’assemblée générale des barreaux ;

Article 2 :   Au plus tard le 31 mars, chaque avocat verse sa cotisation au compte bancaire de l’Ordre National des Avocats ;

Il lui est loisible de verser la cotisation par tranches mais avant la date limite du 31 mars.

Une copie du bordereau de versement est remise au trésorier de l’Ordre, une autre au trésorier national.

Article 3 :   Chaque barreau d’appartenance s’assure de l’accomplissement de cette obligation   légale de chacun de ses membres.

Article 4 :  Au 15 avril, le trésorier de l’Ordre dresse la liste des avocats non en règle de cotisation que le bâtonnier envoie au bâtonnier national pour disposition.

Ainsi décidé par le Conseil National de l’Ordre à sa réunion du 21 décembre 2017 à laquelle siégeaient  le Bâtonnier National MATADIWAMBA KAMBA MUTU le Bâtonnier MUKENDI WA MULUMBA, Maître KIFWABALA TEKILAZAYA, Maître KALUBA DIBWA, le Bâtonnier NYEMBO AMUMBA, le Bâtonnier ZAKAYI MBUMBA, Maître EKOMBE MPETSI et Maître KITENGE KABUNDJI.

Pour expédition certifiée conforme

LE SECRÉTAIRE NATIONAL DE L’ORDRE

Bâtonnier NYEMBO AMUMBA